Déclarer un décès
Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.
Personnes concernées
La déclaration de décès peut être faite :
- soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
- soit par un proche de la famille du défunt ;
- soit par toute autre personne.
Modalités pratiques
DÉCLARATION DE DÉCÈS
Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : « mort naturelle » ou « mort violente non suspecte »).
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :
- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
- en cas d’incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
- le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un « pace-maker ».
Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport de la dépouille et un permis d’inhumation.
Un des permis est destiné à l’entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l’enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l’enterrement du défunt.
En cas d’incinération, l’autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.