Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique qui atteste la naissance de quelqu’un. De ce fait, il fait office de certificat de naissance.

Les principales mentions qui figurent sur l’acte de naissance sont :

  • le jour, l’heure et le lieu de la naissance ;
  • le sexe de l’enfant ;
  • le nom et les prénoms qui lui sont donnés ;
  • les prénoms, noms, sexe et domicile des parents, et les lieux et dates de leur naissance s’ils sont connus ;
  • les noms et prénoms du déclarant ;
  • les mentions marginales (mariage, divorce, adoption, changement de nom, etc.).

La demande d’un acte de naissance est à faire auprès de la commune de naissance.

Acte de mariage

Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique émis par l’officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des conjoints.

L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

Il est préparé à l’avance par l’officier de l’état civil et est signé par les conjoints et l’officier de l’état civil pendant la célébration du mariage.

L’acte de mariage comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et nom de l’officier de l’état civil, prénoms, noms, domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que :

  • les nom(s) et prénom(s) des conjoints, leur sexe, date et lieu de naissance, ainsi que leur adresse (localité, commune, pays) ;
  • les nom(s) et prénom(s) des parents, leur sexe et leur domicile (mention de leur décès éventuel) ;
  • éventuellement, les nom(s), prénom(s) du (ou des) précédent(s) conjoint(s) ;
  • le consentement des parents, celui du conseil de famille, celui du tuteur ad hoc et l’accord du juge des tutelles, dans les cas où ils sont requis ;
  • les publications dans les divers domiciles ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour conjoints et le prononcé de leur union par l’officier public ;
  • des mentions marginales, le cas échéant (divorce, séparation de corps, etc.).

Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l’acte de naissance de chacun des conjoints.

Attestation de Partenariat (PACS)

Après la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.

Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Les principales mentions qui figurent sur l’attestation de partenariat sont :

  • les nom(s) et prénom(s) des partenaires, date et lieu de naissance;
  • date et numéro de l’inscription du partenariat au répertoire civil.

La demande d’une attestation de partenariat est à faire auprès de la commune de déclaration du partenariat.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par le déclarant et l’officier d’état civil. Un acte de décès est établi à la mort d’une personne.

La copie ou l’extrait d’un acte de décès est une reproduction intégrale ou partielle des mentions figurant sur l’acte de décès.

L’acte de décès comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et nom de l’officier de l’état civil, prénoms, noms, domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que :

  • les nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile du défunt ;
  • les prénoms, nom et sexe de son conjoint si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
  • le jour, l’heure et le lieu du décès ;
  • les prénoms, nom, âge et domicile du déclarant (s’il est parent, son degré de parenté).

Le même acte contient également les prénoms, noms et domicile des parents de la personne décédée ainsi que la date et le lieu de naissance de celles-ci. Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Si l’enfant est mort-né, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce :

  • les jours, heure et lieu de l’accouchement ;
  • le sexe de l’enfant ;
  • le nom et les prénoms qui lui sont données si les parents le souhaitent ;
  • les prénoms, noms et domicile des parents ainsi que les lieux et dates de naissance s’ils sont connus.

La demande d’un acte de décès est à faire auprès de la commune de décès.

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